Renforcez la sécurité fiscale et financière de votre entreprise

Qu’est-ce que l’Examen de Conformité Fiscale ?

Pourquoi est-il intéressant pour mon entreprise ?

Quelle type d’entreprise peut en bénéficier ?

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Quand demander un examen de Conformité fiscale ?

Qu’est ce que l’examen de conformité fiscale ?

L’examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire (expert-comptable ou commissaire aux comptes), s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur sa conformité aux règles fiscales.

Il permet de renforcer leur sécurité juridique et fiscale et d’envisager une relation plus apaisée entre les contribuables et l’administration.

Bénéficiez dès aujourd’hui des conseils de nos Experts Comptables pour réaliser votre Examen de Conformité Fiscale.

Conformité fiscale

Les thématiques de l’Audit de Conformité Fiscale

Le respect de la norme relative au Fichier des Ecritures Comptables (FEC) et son analyse

La bonne application des régimes fiscaux d’impôt sociétés ou de TVA

La correcte détermination du résultat imposable

La vérification de la TVA collecté et déductible

L’examen de conformité fiscale constitue, en réalité,  un audit fiscal portant sur quatre grandes thématiques, la première concerne le respect de la norme relative au Fichier des Écritures Comptables (FEC) et son analyse. Une seconde porte sur la bonne application des régimes fiscaux d’impôts sociétés ou de TVA. La troisième traite de la correcte détermination du résultat imposable et la dernière est consacrée à la TVA.

L’objectif de cet audit est, avant tout, de déceler toute situation non conforme et d’éviter ainsi les mauvaises surprises lors d’un contrôle fiscal éventuel.

examen de conformité fiscale

Les 10 points de vérification
de l’audit de conformité fiscale

  1. la conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
  2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
  3. la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI
  4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
  5. la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
  6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
  7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
  8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
  9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
  10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

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L’examen de conformité fiscale est une prestation destinée aux entreprises, créée par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021.

COMPTAGESMA vous propose des services juridiques et comptables. Cabinet d’experts-comptables et de commissaires aux comptes, nous avons pour vocation d’accompagner le dirigeant d’entreprise, d’association ou le particulier dans toutes les étapes de la vie de son organisation.

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Pourquoi est-il intéressant pour mon entreprise ?

Quelle type d’entreprise peut en bénéficier ?

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