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L’examen de conformité fiscale, quel intérêt pour mon entreprise ?

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Sécurité

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Confiance

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Sérénité

L’intérêt de l’examen de conformité fiscale pour votre entreprise est multiple. En premier lieu, il s’agit d’une revue indépendante de la conformité fiscale de l’entreprise au bénéfice de ses dirigeants et de sa direction administrative et financière. L’examen de conformité fiscale n’est pas dispensateur de tout contrôle fiscal, qui reste à la discrétion de l’administration.

L’examen de conformité fiscale permet à l’entreprise de réduire ses risques fiscaux. Il permet également à l’administration fiscale d’alléger ses contrôles dans la durée, et sur leur fréquence, sur les entreprises en question.

Il est un gage de sincérité économique auprès des tiers (banques, clients, fournisseurs). C’est pourquoi, Il sera, à n’en pas douter, un élément différenciant dans le cadre d’appels d’offres.

Enfin, en cas de contrôle et de rappel ultérieur sur un point validé par le commissaire aux comptes, une indemnité d’un montant égal au montant des honoraires payés à ce titre par l’entreprise est mise à la charge du tiers certificateur. Cette indemnité s’ajoute aux dispositions prévues par le droit commun de la responsabilité qui pèse le cas échéant sur le CAC.

Pour l’entreprise qui a respecté les recommandations de son tiers certificateur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront appliqués si l’administration remet en cause la position du certificateur.

Confiance et Sérénité

L’examen de conformité fiscale est un outil  qui a pour objectif d’instaurer une relation de confiance entre l’administration et les entreprises, dans la continuité de la loi « pour un État au service d’une société de confiance » (dite loi Essoc) adoptée en août 2018. Cette prestation va donc limiter le risque de contrôle fiscal, mais sans pour autant que ce risque soit totalement nul.

Jérôme Fournel, directeur général des Finances publiques et Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP ont explicitement annoncé « que l’administration prendra en considération dans sa stratégie de planification de contrôle l’existence d’un examen de conformité fiscal ».

En d’autres termes, l’entreprise qui aura bénéficié de l’audit fiscal que constitue l’examen de conformité fiscale, aura une probabilité plus faible de faire l’objet d’un contrôle. L’administration sera informée de la mise ne place de l’Examen de Conformité Fiscales ECF lors du dépôt de la liasse fiscale. À cet effet, depuis le du 31 décembre 2020,  les liasses fiscales disposent d’une case pour faire mention de la réalisation d’un ECF.

 Au coeur du débat, du 2 mars 2021,
émission du conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables, consacrée à l’examen de conformité fiscale.
Intérêt pour mon entreprise

L’Examen de Conformité Fiscale apporte-t-il des avantages en cas de contrôle fiscal ?

 

En plus de limiter le risque de contrôle fiscal, l’entreprise ayant fait l’objet d’un l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) bénéficiera de la part de l’administration d’une présomption de bonne foi sur les sujets couverts par cet audit fiscal. En pratique, si un redressement intervient dans le cadre d’un contrôle, l’administration fiscale ne pourra pas appliquer de pénalités de retard, de majorations ou d’amende.

Le prestataire de l’Examen de Conformité Fiscale sera tenu au remboursement de ses honoraires.

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L’examen de conformité fiscale est une prestation destinée aux entreprises, créée par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021.

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