conformité fiscale

Bénéficier de l’examen de conformité fiscale

Qui peut bénéficier de cette prestation ?

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent avoir recours à ce dispositif. Selon le décret n°2021-35 du 13 janvier 2021, ces entreprises peuvent être physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaire.

Qui sont les tiers certificateurs ?

Ce sont les commissaires aux comptes (CAC)  qui mènent les Examens de Conformité Fiscale. Leur rôle traditionnel de certificateur et de tiers indépendant constitue, tant pour l’administration fiscale que pour les entreprises et les tiers intéressés (Banques, assurances, Donneur d’ordre dans le cadre de la commande publique), un gage de sérieux et de sécurité. La création de confiance, c’est l’ADN du commissaire aux comptes.

bénéficier d'un examen de conformité fiscale

Quand bénéficier de l’Examen de Conformité Fiscale  ?

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Déroulé de l’Examen de Conformité Fiscale

Cet examen porte sur un exercice fiscal. Sa durée dépend de la taille des entreprises : pour les plus petites, il peut se faire sur une journée, tandis qu’il dure trois ou quatre jours pour les plus grandes.
Nous procédons à la vérification d’un chemin d’audit défini par l’article 1er Décret n° 2021-25 comportant dix points d’audit traitant de la conformité des logiciels de l’entreprise à la législation fiscale, de la bonne application du régime fiscal de l’entreprise, du respect des règles en matière de résultat fiscal et la réglementation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Finalité de l’Examen de Conformité Fiscale

À l’issue de l’examen, nous vous délivrons un compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de l’examen de conformité fiscale. L’existence d’un examen de conformité fiscale est mentionnée dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné.

Nous télétransmettons le compte rendu de mission à la direction générale des finances publiques pour le compte de votre entreprise, au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Ce document est conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.

Il est communiqué à cette dernière sur sa demande.

Renforcez dès aujourd’hui la sécurité fiscale et financière de votre entreprise.

Contactez nos spécialistes afin qu’ils définissent avec vous les besoins de votre entreprise et vous conseillent au sujet de la réalisation de votre examen de conformité fiscale.

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L’examen de conformité fiscale est une prestation destinée aux entreprises, créée par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021.

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Quand demander un examen de Conformité Fiscale ?